Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998

Article 2

Créé le 8 novembre 1998 · En vigueur du 26 septembre 2014 au 25 février 2023

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au samedi 25 février 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014art. 3

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au jeudi 25 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 31

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Modifié parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 44

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au dimanche 15 avril 2012

Modifié parDécret n°2009-535 du 13 mai 2009art. 3

En vigueur du dimanche 8 novembre 1998 au jeudi 14 mai 2009