Décret n°2009-535 du 13 mai 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998

Art. 4

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Extension du délai pour les demandes d'aides

Résumé. Le délai pour demander des aides est prolongé à trois ans au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 4 → Version 3
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 4

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