Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai pour les demandes d'aides
Résumé. Le délai pour demander des aides est prolongé à trois ans au lieu de deux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 4 → Version 3
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 4