Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Uniformité des documents pour l'aide au chauffage

Résumé. Les documents pour demander une aide au chauffage doivent être identiques et suivre les règles fixées par le ministre des finances.

Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance