Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Limitation des demandes d'aide au chauffage

Résumé. Une seule demande d'aide au chauffage au fioul peut être faite par logement.

Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance