En vigueur depuis le 15 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des demandes d'aide au chauffage
Résumé. Une seule demande d'aide au chauffage au fioul peut être faite par logement.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.