En vigueur depuis le 15 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul), et présentées jusqu'au 30 avril 2009 inclus à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.