Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul), et présentées jusqu'au 30 avril 2009 inclus à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Demande d'aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul

Résumé. Les ménages non imposables en 2007 peuvent demander une aide de 200 euros pour le chauffage au fioul, en fournissant des justificatifs avant le 30 avril 2009.

Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul), et présentées jusqu'au 30 avril 2009 inclus à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance