Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul) à 5 (Limitation des demandes par logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul

Résumé. Une aide de 200 euros est accordée aux ménages non imposables qui chauffent leur maison avec du fioul entre juillet 2008 et mars 2009.

Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul) à 5 (Limitation des demandes par logement) du présent décret.

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