Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2007. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) ;
b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul

Résumé. Les ménages non imposables qui chauffent leur maison avec du fioul domestique peuvent recevoir une aide de 200 euros, sous conditions.

Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2007. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) ;
b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

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