Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009

Article 6

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Article 6

Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Paiement de l'aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul

Résumé. L'article explique comment l'aide de 200 euros pour le chauffage au fioul est payée, sans demande préalable.

Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

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