A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 4 : Période d'immersion.Code du travailArt. D5132-43-1 → Version 1Code du travailArt. D5132-43-2 → Version 1Code du travailArt. D5132-43-3 → Version 1Code du travailArt. D5132-43-4 → Version 1Code du travailArt. D5132-43-5 → Version 1
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Période d'immersion., Art. D5132-43-1, Art. D5132-43-2, Art. D5132-43-3, Art. D5132-43-4, Art. D5132-43-5