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Sous-section 4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel

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Article D5132-43-3

Durée des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans le cadre d'un contrat d'insertion

Code du travail

Article D5132-43-2

Article D5132-43-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la mise en situation en milieu professionnel des salariés en insertion

Résumé Un salarié en insertion a besoin d'une convention avec son employeur pour faire des périodes en entreprise.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure et retrait des garanties explicites

Résumé des changements Le texte actuel remplace la procédure détaillée d’avenant écrit et de modèle ministériel par une convention générale prévue au chapitre V, tout en supprimant l’énoncé explicite protégeant le salarié contre toute sanction pour refus ou fin d’une période d’immersion.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009

Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-15-1.

Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.