Décret n°98-976 du 2 novembre 1998

Article 3

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Article 3

La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales anime l'action des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints et assure leur gestion.

Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2009

La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales anime l'action des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints et assure leur gestion.

Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mardi 13 janvier 2009

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance