Abrogé14 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 - art. 5
Créé le 3 novembre 1998 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 13 janvier 2009
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.