Abrogé par Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 - art. 5
Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2009
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.