Décret n°98-976 du 2 novembre 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2009

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mardi 13 janvier 2009

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance