Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense : il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.

Il veille à la cohérence des actions du ministère avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.

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Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 14 janvier 2009

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Rôle du haut fonctionnaire de défense

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense aide le ministre à gérer les questions de sécurité, notamment pour les technologies sensibles et le transport de matières nucléaires.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense : il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.

Il veille à la cohérence des actions du ministère avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 13 janvier 2009

Source : Légifrance