Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

Article 4

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Article 4

La commission consultative peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Audition de personnes extérieures par une commission consultative

Résumé. Une commission peut entendre des personnes extérieures pour l'aider à prendre des décisions, mais celles-ci ne peuvent pas voter.

La commission consultative peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Source : Légifrance