Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

Article 5

Créé le 12 mars 2009

Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009