Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

Article 5

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Article 5

Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Participation aux débats en commission consultative

Résumé. Les membres d'une commission consultative peuvent participer aux débats par téléphone ou visioconférence, sauf lors d'un vote secret.

Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Source : Légifrance