Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

Article 6

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Article 6

Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Convocation des membres de la commission consultative

Résumé. Les membres d'une commission consultative doivent recevoir une convocation avec l'ordre du jour et les documents nécessaires au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

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