Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

Article 9

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Article 9

Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Compte-rendu des réunions de commission consultative

Résumé. Un compte-rendu de réunion note les participants, les sujets discutés et les décisions prises, avec la possibilité d'exprimer un désaccord.

Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Source : Légifrance