En vigueur depuis le 12 mars 2009
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Création d'une commission pour la gestion des aéroports
Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes.
Cette commission est chargée :
― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
― de donner un avis sur les offres présentées. Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire.