Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Conditions de validité des réunions de la commission consultative

Résumé. Pour qu'une réunion de la commission consultative soit valable, au moins la moitié des membres doivent être présents, y compris ceux qui participent à distance. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion peut avoir lieu sans cette condition.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Source : Légifrance