Décret n°2009-266 du 9 mars 2009

Article 8

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Article 8

La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Décision de la commission consultative

Résumé. La commission consultative prend ses décisions à la majorité des voix, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Source : Légifrance