Décret n°2009-254 du 4 mars 2009

Article Annexe

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSECode de la défenseSct. LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLECode de la défenseSct. TITRE IER : GUERRECode de la défenseSct. CHAPITRE 1ER : FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICSCode de la défenseArt.Code de la défenseSct. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNESCode de la défenseArt. R2112-1 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE II : ETAT DE SIEGECode de la défenseSct. TITRE III : ETAT D'URGENCECode de la défenseSct. TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDECode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUE ORGANISATIONCode de la défenseArt. R2141-1 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE V : SERVICE DE DEFENSECode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseSct. SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE DE DEFENSECode de la défenseArt. R2151-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-5 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 2 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSECode de la défenseArt. R2151-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-8 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-9 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'OBJETCode de la défenseEN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSECode de la défenseD'UNE AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSECode de la défenseArt. R2151-10 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-11 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-12 → Version 1Code de la défenseArt. R2151-13 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALESCode de la défenseArt. R2151-14 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICESCode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseArt. R2161-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-8 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-9 → Version 1Code de la défenseArt. R2161-10 → Version 1Code de la défenseSct. LIVRE II : REQUISITIONSCode de la défenseSct. TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATIONCode de la défenseSct. CHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUXCode de la défenseArt. R2211-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2211-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2211-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2211-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2211-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2211-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2211-8 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNESCode de la défenseSct. SECTION 1 : MODALITESCode de la défenseArt. R2212-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-8 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-9 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-10 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-11 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-12 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 2 : REMUNERATIONCode de la défenseArt. R2212-13 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-14 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-15 → Version 1Code de la défenseArt. R2212-16 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICESCode de la défenseSct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESCode de la défenseArt. R2213-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-8 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-9 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-10 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-11 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-12 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 2 : REQUISITION DE LOGEMENTCode de la défenseArt. R2213-13 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-14 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 3 : REQUISITION DE MARCHANDISESCode de la défenseArt. R2213-15 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 4 : REQUISITION DE NAVIRES ET D'AERONEFSCode de la défenseArt. R2213-20 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-21 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-22 → Version 1Code de la défenseArt. R2213-24 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRESCode de la défenseSct. CHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITIONCode de la défenseArt. R2221-1 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION UNIQUE REGLES DE FORME ET DE COMPETENCECode de la défenseArt. R2221-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2221-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2221-4 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALESCode de la défenseSct. CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES PRESTATIONSCode de la défenseSct. SECTION 1 : REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENTCode de la défenseArt. R2223-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2223-2 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 2 : REQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FERCode de la défenseArt. R2223-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2223-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2223-5 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONSCode de la défenseSct. CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALECode de la défenseSct. CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENTCode de la défenseArt. R2232-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2232-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2232-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2232-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2232-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2232-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2232-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2232-8 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONSCode de la défenseArt. R2233-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2233-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2233-3 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONSCode de la défenseSct. SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE BIENS OU DE SERVICESCode de la défenseSct. SOUS SECTION 1 : EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITESCode de la défenseArt. R2234-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-8 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-9 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-10 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-11 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-12 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-13 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-14 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-15 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-16 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-17 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-18 → Version 1Code de la défenseSct. SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERESSANT LES ENTREPRISESCode de la défenseArt. R2234-19 → Version 1Code de la défenseArt. 2234-20 → Version 1Code de la défenseArt. 2234-21 → Version 1Code de la défenseArt. 2234-22 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-23 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-24 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-25 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-26 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-27 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-28 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-29 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-30 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-31 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-32 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-33 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-34 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-35 → Version 1Code de la défenseSct. SOUS SECTION 3 : EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREMESCode de la défenseArt. R2234-36 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-37 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-38 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-39 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-40 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-41 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-42 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCECode de la défenseArt. R2234-43 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLESCode de la défenseDES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNESCode de la défenseArt. R2234-44 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-45 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-46 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-47 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-48 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-49 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-50 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-51 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-52 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-53 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-54 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-55 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-56 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-57 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-58 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-59 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-60 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-61 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-62 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-63 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-64 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGESCode de la défenseArt. R2234-65 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-66 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-67 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-68 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-69 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-70 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-71 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-72 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-73 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-74 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-75 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-76 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITESCode de la défenseSct. SOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISATIONCode de la défenseArt. R2234-77 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-78 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-79 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-80 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-81 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-82 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-83 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-84 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-85 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-86 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-87 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-88 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-89 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-90 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-91 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-92 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-93 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-94 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-96 → Version 1Code de la défenseArt. D2234-97 → Version 1Code de la défenseArt. D2234-98 → Version 1Code de la défenseArt. D2234-99 → Version 1Code de la défenseArt. D2234-100 → Version 1Code de la défenseSct. SOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE AUX REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT AU PROFIT DES MILITAIRESCode de la défenseArt. R2234-101 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-102 → Version 1Code de la défenseArt. R2234-103 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISESCode de la défenseSct. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALESCode de la défenseSct. SECTION UNIQUE REQUISITIONS MILITAIRESCode de la défenseArt. R2236-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2236-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2236-3 → Version 1Code de la défenseSct. LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTECode de la défenseSct. TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALECode de la défenseSct. CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALECode de la défenseArt. R2311-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-8 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-9 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-10 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-11 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALECode de la défenseSct. CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALESCode de la défenseSct. SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSECode de la défenseArt. R2313-1 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENTCode de la défenseSct. SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRECode de la défenseArt. R2313-2 → Version 1Code de la défenseSct. SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEESCode de la défenseArt. R2313-3 → Version 1Code de la défenseSct. SOUS SECTION 3 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUECode de la défenseArt. R2313-4 → Version 1Code de la défenseSct. SOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUESCode de la défenseArt. R2313-5 → Version 1Code de la défenseSct. SOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAUCode de la défenseArt. R2313-6 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATIONCode de la défenseSct. CHAPITRE 1ER : RESPONSABILITESCode de la défenseSct. SECTION UNIQUE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATIONCode de la défenseArt. D2321-1 → Version 1Code de la défenseArt. D2321-2 → Version 1Code de la défenseArt. D2321-3 → Version 1Code de la défenseArt. D2321-4 → Version 1Code de la défenseArt. D2321-5 → Version 1Code de la défenseArt. D2321-6 → Version 1Code de la défenseArt. D2321-7 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 2 : CRYPTOLOGIECode de la défenseArt. R2322-1 → Version 1Code de la défenseSct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERCode de la défenseSct. TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MERCode de la défenseSct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELONCode de la défenseSct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTECode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseArt. R2431-1 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNACode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseArt. R2441-2 → Version 1Code de la défenseArt. D2441-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2441-5 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISECode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseArt. R2451-2 → Version 1Code de la défenseArt. D2451-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2451-5 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIECode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseArt. R2461-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2461-3 → Version 1Code de la défenseArt. D2461-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2461-6 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESCode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseArt. R2471-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2471-3 → Version 1Code de la défenseArt. D2471-5 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTINCode de la défenseSct. CHAPITRE 1ER : SAINT BARTHELEMYCode de la défenseArt. R2481-1 → Version 1Code de la défenseSct. CHAPITRE 2 : SAINT MARTINCode de la défenseArt. R2482-1 → Version 1Code de la défenseSct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITESCode de la défenseSct. CHAPITRE UNIQUECode de la défenseSct. SECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICESCode de la défenseArt. R2491-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-6 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-7 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-8 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-9 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-10 → Version 1Code de la défenseSct. SECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRESCode de la défenseArt. R2491-11 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-12 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-13 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-14 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-15 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-16 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-17 → Version 1Code de la défenseArt. R2491-18 → Version 1
- Code de la défense.
Sct. PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE, Sct. LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE, Sct. TITRE IER : GUERRE, Sct. CHAPITRE 1ER : FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS, Art. , Sct. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, Art. R2112-1, Sct. TITRE II : ETAT DE SIEGE, Sct. TITRE III : ETAT D'URGENCE, Sct. TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE, Sct. CHAPITRE UNIQUE ORGANISATION, Art. R2141-1, Sct. TITRE V : SERVICE DE DEFENSE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE DE DEFENSE, Art. R2151-1, Art. R2151-2, Art. R2151-3, Art. R2151-4, Art. R2151-5, Sct. SECTION 2 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE, Art. R2151-6, Art. R2151-8, Art. R2151-9, Sct. SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE, D'UNE AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE, Art. R2151-10, Art. R2151-11, Art. R2151-12, Art. R2151-13, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES, Art. R2151-14, Sct. TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2161-1, Art. R2161-2, Art. R2161-3, Art. R2161-4, Art. R2161-5, Art. R2161-6, Art. R2161-7, Art. R2161-8, Art. R2161-9, Art. R2161-10, Sct. LIVRE II : REQUISITIONS, Sct. TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATION, Sct. CHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUX, Art. R2211-1, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8, Sct. CHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNES, Sct. SECTION 1 : MODALITES, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-7, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Sct. SECTION 2 : REMUNERATION, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-15, Art. R2212-16, Sct. CHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. R2213-1, Art. R2213-2, Art. R2213-3, Art. R2213-4, Art. R2213-5, Art. R2213-6, Art. R2213-7, Art. R2213-8, Art. R2213-9, Art. R2213-10, Art. R2213-11, Art. R2213-12, Sct. SECTION 2 : REQUISITION DE LOGEMENT, Art. R2213-13, Art. R2213-14, Sct. SECTION 3 : REQUISITION DE MARCHANDISES, Art. R2213-15, Sct. SECTION 4 : REQUISITION DE NAVIRES ET D'AERONEFS, Art. R2213-20, Art. R2213-21, Art. R2213-22, Art. R2213-24, Sct. TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES, Sct. CHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION, Art. R2221-1, Sct. SECTION UNIQUE REGLES DE FORME ET DE COMPETENCE, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Sct. CHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES PRESTATIONS, Sct. SECTION 1 : REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT, Art. R2223-1, Art. R2223-2, Sct. SECTION 2 : REQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER, Art. R2223-3, Art. R2223-4, Art. R2223-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS, Sct. CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALE, Sct. CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT, Art. R2232-1, Art. R2232-2, Art. R2232-3, Art. R2232-4, Art. R2232-5, Art. R2232-6, Art. R2232-7, Art. R2232-8, Sct. CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONS, Art. R2233-1, Art. R2233-2, Art. R2233-3, Sct. CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS, Sct. SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE BIENS OU DE SERVICES, Sct. SOUS SECTION 1 : EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES, Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4, Art. R2234-5, Art. R2234-6, Art. R2234-7, Art. R2234-8, Art. R2234-9, Art. R2234-10, Art. R2234-11, Art. R2234-12, Art. R2234-13, Art. R2234-14, Art. R2234-15, Art. R2234-16, Art. R2234-17, Art. R2234-18, Sct. SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERESSANT LES ENTREPRISES, Art. R2234-19, Art. 2234-20, Art. 2234-21, Art. 2234-22, Art. R2234-23, Art. R2234-24, Art. R2234-25, Art. R2234-26, Art. R2234-27, Art. R2234-28, Art. R2234-29, Art. R2234-30, Art. R2234-31, Art. R2234-32, Art. R2234-33, Art. R2234-34, Art. R2234-35, Sct. SOUS SECTION 3 : EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREMES, Art. R2234-36, Art. R2234-37, Art. R2234-38, Art. R2234-39, Art. R2234-40, Art. R2234-41, Art. R2234-42, Sct. SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE, Art. R2234-43, Sct. SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES, Art. R2234-44, Art. R2234-45, Art. R2234-46, Art. R2234-47, Art. R2234-48, Art. R2234-49, Art. R2234-50, Art. R2234-51, Art. R2234-52, Art. R2234-53, Art. R2234-54, Art. R2234-55, Art. R2234-56, Art. R2234-57, Art. R2234-58, Art. R2234-59, Art. R2234-60, Art. R2234-61, Art. R2234-62, Art. R2234-63, Art. R2234-64, Sct. SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES, Art. R2234-65, Art. R2234-66, Art. R2234-67, Art. R2234-68, Art. R2234-69, Art. R2234-70, Art. R2234-71, Art. R2234-72, Art. R2234-73, Art. R2234-74, Art. R2234-75, Art. R2234-76, Sct. SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES, Sct. SOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISATION, Art. R2234-77, Art. R2234-78, Art. R2234-79, Art. R2234-80, Art. R2234-81, Art. R2234-82, Art. R2234-83, Art. R2234-84, Art. R2234-85, Art. R2234-86, Art. R2234-87, Art. R2234-88, Art. R2234-89, Art. R2234-90, Art. R2234-91, Art. R2234-92, Art. R2234-93, Art. R2234-94, Art. R2234-96, Art. D2234-97, Art. D2234-98, Art. D2234-99, Art. D2234-100, Sct. SOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE AUX REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT AU PROFIT DES MILITAIRES, Art. R2234-101, Art. R2234-102, Art. R2234-103, Sct. CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES, Sct. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES, Sct. SECTION UNIQUE REQUISITIONS MILITAIRES, Art. R2236-1, Art. R2236-2, Art. R2236-3, Sct. LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE, Sct. TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, Sct. CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-9, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Sct. CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, Sct. CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES, Sct. SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE, Art. R2313-1, Sct. SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Sct. SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, Art. R2313-2, Sct. SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES, Art. R2313-3, Sct. SOUS SECTION 3 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, Art. R2313-4, Sct. SOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUES, Art. R2313-5, Sct. SOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU, Art. R2313-6, Sct. TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION, Sct. CHAPITRE 1ER : RESPONSABILITES, Sct. SECTION UNIQUE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION, Art. D2321-1, Art. D2321-2, Art. D2321-3, Art. D2321-4, Art. D2321-5, Art. D2321-6, Art. D2321-7, Sct. CHAPITRE 2 : CRYPTOLOGIE, Art. R2322-1, Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2441-2, Art. D2441-3, Art. R2441-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2451-2, Art. D2451-3, Art. R2451-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2461-2, Art. R2461-3, Art. D2461-4, Art. R2461-6, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2471-2, Art. R2471-3, Art. D2471-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. CHAPITRE 1ER : SAINT BARTHELEMY, Art. R2481-1, Sct. CHAPITRE 2 : SAINT MARTIN, Art. R2482-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. SECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES, Art. R2491-1, Art. R2491-2, Art. R2491-3, Art. R2491-4, Art. R2491-5, Art. R2491-6, Art. R2491-7, Art. R2491-8, Art. R2491-9, Art. R2491-10, Sct. SECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRES, Art. R2491-11, Art. R2491-12, Art. R2491-13, Art. R2491-14, Art. R2491-15, Art. R2491-16, Art. R2491-17, Art. R2491-18

Effets de cet article

crée

crée  Code de la défenseart. (V)crée  Code de la défenseart. R2491-18 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-17 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-16 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-15 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-14 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-13 (M)crée  Code de la défenseart. R2491-12 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-11 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-10 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-9 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-8 (V)crée  Code de la défenseart. R2491-7 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-6 (V)crée  Code de la défenseart. R2491-5 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-4 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-2 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2491-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2482-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2481-1 (M)crée  Code de la défenseart. D2471-5 (V)crée  Code de la défenseart. R2471-3 (M)crée  Code de la défenseart. R2471-2 (V)crée  Code de la défenseart. R2461-6 (V)crée  Code de la défenseart. D2461-4 (V)crée  Code de la défenseart. R2461-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2461-2 (V)crée  Code de la défenseart. R2451-5 (V)crée  Code de la défenseart. D2451-3 (V)crée  Code de la défenseart. R2451-2 (V)crée  Code de la défenseart. R2441-5 (M)crée  Code de la défenseart. D2441-3 (V)crée  Code de la défenseart. R2441-2 (V)crée  Code de la défenseart. R2431-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2322-1 (V)crée  Code de la défenseart. D2321-7 (V)crée  Code de la défenseart. D2321-6 (V)crée  Code de la défenseart. D2321-5 (V)crée  Code de la défenseart. D2321-4 (V)crée  Code de la défenseart. D2321-3 (V)crée  Code de la défenseart. D2321-2 (V)crée  Code de la défenseart. D2321-1 (V)crée  Code de la défenseart. R2313-6 (V)crée  Code de la défenseart. R2313-5 (V)crée  Code de la défenseart. R2313-4 (V)crée  Code de la défenseart. R2313-3 (V)crée  Code de la défenseart. R2313-2 (V)crée  Code de la défenseart. R2313-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2311-11 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-10 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-9 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-8 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-7 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-6 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-5 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-4 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-3 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-2 (V)crée  Code de la défenseart. R2311-1 (V)crée  Code de la défenseart. R2236-3 (M)crée  Code de la défenseart. R2236-2 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2236-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-103 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-102 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-101 (Ab)crée  Code de la défenseart. D2234-100 (Ab)crée  Code de la défenseart. D2234-99 (Ab)crée  Code de la défenseart. D2234-98 (Ab)crée  Code de la défenseart. D2234-97 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-96 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-94 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-93 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-92 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-91 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-90 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-89 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-88 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-87 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-86 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-85 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-84 (M)crée  Code de la défenseart. R2234-83 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-82 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-81 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-80 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-79 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-78 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-77 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-76 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-75 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-74 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-73 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-72 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-71 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-70 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-69 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-68 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-67 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-66 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-65 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-64 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-63 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-62 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-61 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-60 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-59 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-58 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-57 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-56 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-55 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-54 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-53 (V)crée  Code de la défenseart. R2234-52 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-51 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-50 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-49 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-48 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-47 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-46 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-45 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-44 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-43 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-42 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-41 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-40 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-39 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-38 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-37 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-36 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-35 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-34 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-33 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-32 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-31 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-30 (M)crée  Code de la défenseart. R2234-29 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-28 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-27 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-26 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-25 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-24 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-23 (Ab)crée  Code de la défenseart. 2234-22 (Ab)crée  Code de la défenseart. 2234-21 (Ab)crée  Code de la défenseart. 2234-20 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-19 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-18 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-17 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-16 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-15 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-14 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-13 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-12 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-11 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-10 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-9 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-8 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-7 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-6 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-5 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-4 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-2 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2234-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2233-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2233-2 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2233-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2232-8 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2232-7 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2232-6 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2232-5 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2232-4 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2232-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2232-2 (V)crée  Code de la défenseart. R2232-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2223-5 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2223-4 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2223-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2223-2 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2223-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2221-4 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2221-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2221-2 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2221-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-24 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-22 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-21 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-20 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-15 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-14 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-13 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-12 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-11 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-10 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-9 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-8 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-7 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-6 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-5 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-4 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-3 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-2 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2213-1 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2212-16 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2212-15 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2212-14 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2212-13 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2212-12 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2212-11 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2212-10 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-9 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-8 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-7 (T)crée  Code de la défenseart. R2212-6 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-5 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-4 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-3 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-2 (M)crée  Code de la défenseart. R2212-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2211-8 (M)crée  Code de la défenseart. R2211-7 (M)crée  Code de la défenseart. R2211-6 (M)crée  Code de la défenseart. R2211-5 (M)crée  Code de la défenseart. R2211-4 (M)crée  Code de la défenseart. R2211-3 (M)crée  Code de la défenseart. R2211-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2161-10 (V)crée  Code de la défenseart. R2161-9 (M)crée  Code de la défenseart. R2161-8 (M)crée  Code de la défenseart. R2161-7 (M)crée  Code de la défenseart. R2161-6 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2161-5 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2161-4 (M)crée  Code de la défenseart. R2161-3 (M)crée  Code de la défenseart. R2161-2 (M)crée  Code de la défenseart. R2161-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2151-14 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2151-13 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2151-12 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2151-11 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2151-10 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2151-9 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2151-8 (Ab)crée  Code de la défenseart. R2151-6 (M)crée  Code de la défenseart. R2151-5 (M)crée  Code de la défenseart. R2151-4 (M)crée  Code de la défenseart. R2151-3 (M)crée  Code de la défenseart. R2151-2 (M)crée  Code de la défenseart. R2151-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2141-1 (M)crée  Code de la défenseart. R2112-1 (V)crée  Code de la défenseSECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRES (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERAbICES (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (Ab)crée  Code de la défenseTITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEUR... (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 2 : SAINT MARTIN (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 1ER : SAINT BARTHELEMY (Ab)crée  Code de la défenseTITRE AbIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAIN... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (Ab)crée  Code de la défenseTITRE AbII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (Ab)crée  Code de la défenseTITRE AbI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (Ab)crée  Code de la défenseTITRE Ab : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (Ab)crée  Code de la défenseTITRE IAb : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES I... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (Ab)crée  Code de la défenseTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Ab)crée  Code de la défenseTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT ... (Ab)crée  Code de la défenseTITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEP... (Ab)crée  Code de la défenseLIAbRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE 2 : CRYPTOLOGIE (V)crée  Code de la défenseSECTION UNIQUE COMMISSION INTERMINISTERIELLE ... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE 1ER : RESPONSABILITES (V)crée  Code de la défenseTITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (V)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU (V)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUES (V)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 3 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTI... (V)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES (V)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (V)crée  Code de la défenseSECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT (V)crée  Code de la défenseSECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIME DU SECRET... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFEN... (V)crée  Code de la défenseTITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (V)crée  Code de la défenseLIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'AP... (V)crée  Code de la défenseSECTION UNIQUE REQUISITIONS MILITAIRES (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA ... (Ab)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIAbE AUX REQUISI... (V)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISA... (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAAbAUX EXECUTES P... (V)crée  Code de la défenseSECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CO... (Ab)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 3 : EAbALUATION DES INDEMNITES PAR ... (V)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERESSANT LES E... (Ab)crée  Code de la défenseSOUS SECTION 1 : EAbALUATION DIRECTE ET PAIEMENT... (V)crée  Code de la défenseSECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE B... (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN AbUE DE PROCED... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIAb... (V)crée  Code de la défenseTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE... (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 2 : REQUISITIONS RELATIAbES AUX CHEMINS ... (V)crée  Code de la défenseSECTION 1 : REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANT... (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES P... (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALES (Ab)crée  Code de la défenseSECTION UNIQUE REGLES DE FORME ET DE COMPETENCE (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE ... (Ab)crée  Code de la défenseTITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES (M)crée  Code de la défenseSECTION 4 : REQUISITION DE NAAbIRES ET D'AERONEFS (V)crée  Code de la défenseSECTION 3 : REQUISITION DE MARCHANDISES (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 2 : REQUISITION DE LOGEMENT (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERAbICES (V)crée  Code de la défenseSECTION 2 : REMUNERATION (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 1 : MODALITES (Ab)crée  Code de la défenseCHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNES (M)crée  Code de la défenseCHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUX (M)crée  Code de la défenseTITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENER... (M)crée  Code de la défenseLIVRE II : REQUISITIONS (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (V)crée  Code de la défenseTITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES E... (V)crée  Code de la défenseSECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES (Ab)crée  Code de la défenseSECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'O... (M)crée  Code de la défenseSECTION 2 : MISE EN ŒUMRE DU SERVICE DE DEFENSE (V)crée  Code de la défenseSECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERMICE DE D... (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE (V)crée  Code de la défenseTITRE M : SERVICE DE DEFENSE (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE UNIQUE ORGANISATION (V)crée  Code de la défenseTITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE (V)crée  Code de la défenseTITRE III : ETAT D'URGENCE (V)crée  Code de la défenseTITRE II : ETAT DE SIEGE (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES (V)crée  Code de la défenseCHAPITRE 1ER : FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS (V)crée  Code de la défenseTITRE IER : GUERRE (V)crée  Code de la défenseLIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE (V)crée  Code de la défensePARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (V)

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