Créé le 7 mars 2009
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Décret n°2009-254 du 4 mars 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009