En vigueur depuis le 7 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales dans le domaine militaire
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 (Suppression de décrets sur les réquisitions militaires et la défense) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.