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Décret n°2009-252 du 4 mars 2009

modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations électriques

Résumé. Un décret modifie les règles pour les installations de production d'électricité, notamment en précisant les informations à fournir et les distances minimales entre machines électrogènes.

Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles pour l'obligation d'achat d'électricité) à 7 (Modification des conditions d'achat de l'électricité) du présent décret.

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Modification des règles pour l'obligation d'achat d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander l'obligation d'achat d'électricité, en changeant la direction régionale compétente et en précisant les distances minimales entre machines électrogènes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 1
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Transfert du certificat d'obligation d'achat

Résumé. Le certificat d'obligation d'achat devient transférable sur décision préfectorale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 2
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Modification des règles pour les demandes de certificats d'installations d'énergie

Résumé. Les modifications des installations d'énergie doivent être demandées au préfet, avec une procédure spécifique pour les dépassements de puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 3
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Modification des obligations de vente d'électricité pour les producteurs

Résumé. Les producteurs d'électricité doivent vendre toute leur production à EDF ou au distributeur local, sauf pour l'électricité qu'ils consomment eux-mêmes ou celle vendue dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 4 → Version 3
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 4
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Modification des conditions du contrat d'achat d'électricité

Résumé. Le contrat d'achat d'électricité doit être établi selon le décret et un arrêté spécifique, et commence seulement après le raccordement de l'installation au réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 5
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Modification des conditions d'achat de l'électricité

Résumé. Les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations sont modifiées, notamment les tarifs et la durée des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 8 → Version 2
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 8

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Exécution d'un décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Un décret du 4 mars 2009 confie au ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

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