Article 1
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JORF n°0055 du 6 mars 2009
Décret n°2009-252 du 4 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 > > Art. 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 > > Art. 5 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 > > Art. 8 > >
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Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo