En vigueur depuis le 7 mars 2009
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Modification des règles pour les installations électriques
Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles pour l'obligation d'achat d'électricité) à 7 (Modification des conditions d'achat de l'électricité) du présent décret.
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