Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du certificat d'obligation d'achat
Résumé. Le certificat d'obligation d'achat devient transférable sur décision préfectorale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 2