Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'obligation d'achat d'électricité
Résumé. Le décret modifie les règles pour demander l'obligation d'achat d'électricité, en changeant la direction régionale compétente et en précisant les distances minimales entre machines électrogènes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 1