Décret n°2001-410 du 10 mai 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.

Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et, s'il y a lieu, au 5° du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 janvier 2011

Créé le 12 mai 2001 · Modifié le 1 janvier 2011

Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.

Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et, s'il y a lieu, au 5° du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 6 mars 2009

En vigueur du samedi 12 mai 2001 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance