Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions du contrat d'achat d'électricité
Résumé. Le contrat d'achat d'électricité doit être établi selon le décret et un arrêté spécifique, et commence seulement après le raccordement de l'installation au réseau.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 5