Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de vente d'électricité pour les producteurs
Résumé. Les producteurs d'électricité doivent vendre toute leur production à EDF ou au distributeur local, sauf pour l'électricité qu'ils consomment eux-mêmes ou celle vendue dans certains cas spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 4 → Version 3
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 4