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Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4312-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4312-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4312-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4312-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4312-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptesCode général des collectivités territorialesArt. R4313-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4313-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4313-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4313-2 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-4, Art. R4313-3, Art. R4313-1, Art. R4313-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesArt. R4311-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4311-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4311-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4311-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4311-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptesCode général des collectivités territorialesArt. R4312-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4312-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4312-3 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4311-2, Art. R4311-3, Art. R4311-4, Art. R4311-5, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3

1 version

6 créés

10 modifiés

4 abrogés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R)Code général des collectivités territorialesArt. R4323-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R)Code général des collectivités territorialesArt. R4323-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R5722-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R), Sct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R), Art. R4323-1, Sct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R) , Art. R4323-2, Art. R5722-1

1 version

6 abrogés

Article 4

Créé le 2 janvier 2010

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.

1 version

Article 5

Créé le 2 janvier 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

1 version

Fait le 31 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5