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Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009

relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires des régions

Résumé. Ce décret change les règles pour les budgets des régions, en précisant comment et quand ils doivent être votés, et interdit de dépenser l'argent d'une année pour l'année suivante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles budgétaires pour les régions

Résumé. Le décret modifie les règles d'exécution et de présentation des budgets régionaux, en précisant les délais, les modalités de vote et les informations financières à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4312-4 : Spécialisation des crédits pour le conseil économique, social et environnemental régional
→ Version 2 : Remplacement complet d’un article
Code général des collectivités territorialesArt. R4312-5 : Détermination du besoin ou de l'excédent de financement de la section d'investissement
→ Version 2 : Remplacement complet du texte
Code général des collectivités territorialesArt. R4312-6 : Affectation du résultat de la section de fonctionnement
→ Version 2 : Remplacement complet du texte – passage d’une règle financière à une règle d’audit
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-4, Art. R4313-3, Art. R4313-1, Art. R4313-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Interdiction de l'utilisation des crédits d'un exercice pour régler les dépenses d'un autre

Résumé. La règle interdit d'utiliser l'argent d'une année pour les dépenses de l'année suivante, sauf pour les frais promis mais non payés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la classification des dépenses régionales

Résumé. Le décret supprime les règles qui classaient les dépenses des régions en fonctionnement et investissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R)Code général des collectivités territorialesArt. R4323-1 : Dépenses de fonctionnement de la région
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R), Sct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R), Art. R4323-1, Sct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R) , Art. R4323-2, Art. R5722-1

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir de l'année 2010.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son application, qui commence en 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Fait le 31 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009
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