JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-4, Art. R4313-3, Art. R4313-1, Art. R4313-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4311-2, Art. R4311-3, Art. R4311-4, Art. R4311-5, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3 > >

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6 créés

10 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4341-2, Art. R4341-3 > >

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2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R), Sct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R), Art. R4323-1, Sct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R) , Art. R4323-2, Art. R5722-1 > >

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6 abrogés

Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

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Fait le 31 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth