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Modification des règles budgétaires pour les régions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet d’un articleCode général des collectivités territorialesArt. R4312-5 : Détermination du besoin ou de l'excédent de financement de la section d'investissement
→ Version 2 : Remplacement complet du texteCode général des collectivités territorialesArt. R4312-6 : Affectation du résultat de la section de fonctionnement
→ Version 2 : Remplacement complet du texte – passage d’une règle financière à une règle d’audit
- Code général des collectivités territorialesArt. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-4, Art. R4313-3, Art. R4313-1, Art. R4313-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification fondamentale : passage des règles administratives aux délais d’exécution budgétaire
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4311-2, Art. R4311-3, Art. R4311-4, Art. R4311-5, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3
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10 modifiés
4 abrogés