A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R)Code général des collectivités territorialesArt. R4323-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R)Code général des collectivités territorialesArt. R4323-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R5722-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R), Sct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R), Art. R4323-1, Sct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R) , Art. R4323-2, Art. R5722-1