Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de l'utilisation des crédits d'un exercice pour régler les dépenses d'un autre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réaffectation des trop‑payés aux crédits initiauxCode général des collectivités territorialesArt. R4341-3 : Utilisation des crédits budgétaires des régions
→ Version 2 : Révision du régime des crédits et gestion inter-exercices
- Code général des collectivités territorialesArt. R4341-2, Art. R4341-3