Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4341-2, Art. R4341-3

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Interdiction de l'utilisation des crédits d'un exercice pour régler les dépenses d'un autre

Résumé. La règle interdit d'utiliser l'argent d'une année pour les dépenses de l'année suivante, sauf pour les frais promis mais non payés.

A modifié les dispositions suivantes :

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