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CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

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Article R4312-5

Détermination du besoin ou de l'excédent de financement de la section d'investissement

Code général des collectivités territoriales

Article R4312-4

Article R4312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits pour le fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional

Résumé Les budgets pour le conseil économique, social et environnemental régional doivent être détaillés par article.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ du conseil à l’environnement

Résumé des changements Ajout de la composante « environnementale » au conseil, élargissant son champ d’action.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet d’un article

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus des concours attribués aux associations mais désormais des crédits alloués au conseil économique et social régional.

En vigueur à partir du samedi 2 janvier 2010

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

La liste des concours attribués par la région et ses établissements publics aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.