Article R4311-2
Abrogé depuis le 2010-01-02 par Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la période d'exécution du budget
Résumé Le budget doit être exécuté dans l'année en cours, mais on peut prolonger jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, sauf pour les dépenses d'investissement.
Mots-clés : Budget Exécution Finances publiques Régions
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
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