En vigueur depuis le 2 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir de l'année 2010.
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.