Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
Art. 2