Décret n°2009-1759 du 30 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Maintien des anciennes règles pour les évaluations en 2009

Résumé. En 2009, les évaluations se font selon les anciennes règles avant ce décret.

Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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