Code de la défense

Article R4125-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la décision ministérielle à l'autorité de rattachement

Résumé La décision est envoyée à la hiérarchie du militaire

Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une précision sur le ministère et possibilité conjointe

Résumé des changements Le texte ajoute que la copie peut provenir du ministre compétent ou des ministres conjointement compétents lorsqu’il s’agit d’une situation particulière.

Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.