JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 5

Article 5

Au premier alinéa de l'article R. 4125-5, après les mots : « La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité » sont insérés les mots : « ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 4125-5, après les mots : « La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité » sont insérés les mots : « ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité ».