A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4125-4 : Recours administratif des militaires
→ Version 2 : Ajout de dispositions relatives aux militaires et clarification du retrait du recours
→ Version 2 : Ajout de dispositions relatives aux militaires et clarification du retrait du recours
- Code de la défense.Art. R4125-4