JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 13

Article 13

L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33.-Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des douanes de Mayotte en dehors des détachements prévus à l'article 23 et des intégrations et titularisations prévues aux articles 27 à 30. »


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Version 1

L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33.-Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des douanes de Mayotte en dehors des détachements prévus à l'article 23 et des intégrations et titularisations prévues aux articles 27 à 30. »