Code du travail

Article R5313-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'aide de l'État pour les maisons de l'emploi

Résumé Les maisons de l'emploi doivent suivre des règles spécifiques pour obtenir de l'aide de l'État.

Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Simplification des critères d’attribution

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences d’association avec le ministère, une institution spécifique et une collectivité territoriale ainsi que la limite annuelle à quatre ans, tout en précisant que le cahier des charges doit détailler les relations partenaires et le financement.

Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.

Version 2

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Modification de la condition d’association

Résumé des changements La condition d’association de l’État a changé : on passe de « l’Agence nationale pour l’emploi » à « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'aide de l'Etat ne peut être attribuée que lorsque le projet respecte le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à condition que la maison de l'emploi associe l'Etat, l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide de l'Etat ne peut être attribuée que lorsque le projet respecte le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à condition que la maison de l'emploi associe l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.