Code du travail

Article R5313-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la participation de l'Etat aux maisons de l'emploi

Résumé L'État aide les maisons de l'emploi mais seulement pour certaines dépenses.

La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation quantitative des aides à la maison d’emploi

Résumé des changements La nouvelle version impose un plafond en pourcentage du budget d’exploitation ainsi qu’un montant maximal fixé par arrêté ministériel, limite les aides aux seules dépenses opérationnelles, tout en supprimant la consultation préalable auprès de la Commission nationale des maisons d’emploi et le recours au rapport préfectoral.

La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le ministre chargé de l'emploi statue sur l'aide de l'Etat après avis de la Commission nationale des maisons de l'emploi. Cet avis se fonde notamment sur le rapport établi par le préfet.