Décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail (Aide de l'État aux maisons de l'emploi), selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur d'un décret sur les maisons de l'emploi

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2010, mais les conventions d'investissement déposées avant cette date peuvent encore être conclues selon les anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail (Aide de l'État aux maisons de l'emploi), selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance