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Section 2

Aide de l'Etat et conventions

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Article R5313-8

Administration et direction d'une maison de l'emploi sous forme de groupement d'intérêt public

Code du travail

Article R5313-7

Article R5313-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de rapport des Maisons de l'emploi

Résumé Les Maisons de l'emploi doivent donner chaque année un rapport financier et un bilan d'activité au préfet de région.

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations reportées aux préfectures régionales

Résumé des changements La nouvelle version précise que les maisons doivent rendre compte à la préfecture régionale, détaille leurs contributions tant au service public qu’au marché du travail, étend la zone concernée à leur territoire plutôt qu’au bassin général, tout en passant du terme « améliorations » à « contributions ».

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi.