Article 9
Au début de l'article 550, il est ajouté les mots : « Sous réserve des articles 909 et 910, ».
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JORF n°0287 du 11 décembre 2009
Article 9
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Version 1
Au début de l'article 550, il est ajouté les mots : « Sous réserve des articles 909 et 910, ».