Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 38-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0287 du 11 décembre 2009
Article 14
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38-1