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Sous-section I

L'effet dévolutif

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Article 565

Effet dévolutif de l'appel: nouvelles prétentions et fondements juridiques différents

Code de procédure civile

Article 564

Article 564

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet dévolutif de l'appel

Résumé En appel, on ne peut pas faire de nouvelles demandes, sauf exceptions.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du critère « irrecevabilité relevée d’office »

Résumé des changements La nouvelle version ajoute qu’en cas de constatation ex‑officio d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions que pour compensation, écarter celles adverses ou juger des questions liées à un tiers ou à un fait nouveau.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.