Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.

Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.

L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.

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Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Accès aux zones de défense hautement sensibles

Résumé. Pour entrer dans une zone très sécurisée, il faut une autorisation spéciale qui peut être retirée à tout moment.

Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.

Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.

L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance