Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'

article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée

, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.

Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.

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Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Création des zones de défense hautement sensibles

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense crée des zones de sécurité très importantes, avec des limites précises, et un plan de protection pour chacune.

Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.

Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance