Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009

Article 7

Créé le 26 novembre 2009

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009